Conditions générales de vente
COTTE INDUSTRIES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées par la société COTTE INDUSTRIES, opérant également sous la marque commerciale DSTOCK60, via son site Internet et tout autre canal de vente.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions.
1 : Informations Légales de la Société
| INFORMATION | DÉTAIL |
| Dénomination sociale | COTTE INDUSTRIES |
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiées (SAS) |
| Siège social | ZA La croix Ste Barbe, 60123 Bonneuil en Valois |
| Numéro SIRET | 402 376 537 00047 |
| TVA Intracommunautaire | FR28402376537 |
| Téléphone | 03.44.88.30.00 |
| info@dstock60.fr | |
| Adresse de retour / courrier | ZA La croix Ste Barbe, 60123 Bonneuil en Valois |
2 : Champ d'Application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par COTTE INDUSTRIES, tant avec des consommateurs particuliers (B2C) qu’avec des professionnels (B2B).
En cas de contradiction entre une clause des présentes et un accord particulier écrit, ce dernier prévaudra.
3 : Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site www.dstock60.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé. Les photographies et textes sont non contractuels.
Note sur les produits de déstockage : Certains produits, notamment ceux issus du déstockage, peuvent présenter des défauts esthétiques mineurs, des emballages ouverts ou endommagés, sans que cela n’affecte leur fonctionnalité. Ces particularités sont clairement indiquées sur la fiche produit.
4 : Prix
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils sont affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).
COTTE INDUSTRIES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l'application du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5 : Commandes et Signature Électronique
En cliquant sur « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. », le client accepte de manière irrévocable les présentes CGV et a valeur de signature électronique entre les parties, au même titre qu'une signature manuscrite.
COTTE INDUSTRIES se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’erreur manifeste sur le prix, de rupture de stock ou de suspicion de fraude.
6 : Modalités de Paiement et Défaut
Le paiement est exigé à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- Virement bancaire (commande réservée 7 jours ; annulée au-delà sans réception du virement)
- Paypal (les conditions générales d'utilisation de Paypal s'appliquent)
En effectuant un règlement immédiat par carte bancaire ou Paypal, l’utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé (paiement crédit agricole ou Paypal). Cette plateforme fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires de l’acheteur ne transiteront sur le système informatique de COTTE Industries.
La commande ne sera traitée qu'à réception et validation du paiement.
Défaut de Paiement : COTTE INDUSTRIES se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
7 : Expédition et Livraison
Les délais annoncés sont calculés en jours ouvrés après réception et validation du paiement. Ils correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande. À ce délai s'ajoute le délai de livraison du transporteur.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors du processus de commande. En cas d’adresse incomplète et/ou erronée entrainant le retour de la commande dans notre entrepôt, la société COTTE Industries se réserve le droit de facturer au client les frais de port retour. Tout nouvel envoi sera refacturé au client. Il est vivement conseillé au client d’indiquer un numéro de portable pour la livraison.
Transporteurs : Les livraisons sont effectuées par DPD, GLS, La Poste pour les colis inférieurs à 30 kg, et par Comaldis, Kuehne + Nagel ou Schenker pour les expéditions sur palettes.
Retrait sur place : Le client peut choisir l’option retrait sur place, notre service commercial prendra contact avec le client afin de convenir un créneau de retrait.
Retard de Livraison : COTTE INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs. En cas de retard important, le client peut contacter le service client pour ouvrir une enquête.
8 : Droit de Rétractation (Ventes B2C)
Modalités de retour :
- Le client doit informer COTTE INDUSTRIES de sa décision de se rétracter par e-mail à info@dstock60.fr.
- Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état, propres à leur remise en vente. En cas d’article retourné dans un état différent de celui d’origine, la société COTTE Industries pourra être amenée à minorer le remboursement ou à refuser totalement le retour et donc le remboursement.
- Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de préparation ou de produit défectueux.
- Le remboursement interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle COTTE INDUSTRIES est informée de la décision du consommateur de se rétracter, sous réserve de la réception effective des produits retournés.
- Les retours doivent se faire uniquement à notre adresse : ZA La Croix Ste Barbe, 60123 Bonneuil en Valois. Tout retour en point relais sera refusé.
9 : Garanties Légales
Tous les produits vendus par COTTE INDUSTRIES bénéficient des garanties légales suivantes, conformément au droit français :
9.1. Garantie Légale de Conformité (Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) :
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.
Pour les biens neufs, le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
9.2. Garantie Légale des Vices Cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) :
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10 : Réserve de Propriété
11 : Responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de COTTE INDUSTRIES ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
12 : Données Personnelles (RGPD)
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, ainsi qu’un droit d’opposition à leur traitement, sur simple demande à info@dstock60.fr à l’intention de Madame COTTE Mélina.
13 : Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateur de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01.89.47.00.14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
14 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de COTTE INDUSTRIES, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs (notamment l'article R631-3 du Code de la consommation qui permet au consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable).
15 : Modification des Conditions Générales de vente
Compte tenu des évolutions possibles du Site, COTTE Industries se réserve la possibilité d’adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
En conséquence, COTTE Industries invite l’acheteur à consulter systématiquement les Conditions Générales de Vente avant toute nouvelle commande. Celles alors en vigueur seront applicables aux commandes effectuées à compter de leur date de mise en ligne.